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Acompte ou arrhes? Quelles différences?

Bonjour à tous,


De retour pour nouveau point droit ! Cela faisait longtemps que je n’avais rien écrit ici.


Je vous propose donc un petit article pour vous permettre de bien comprendre la différence entre les arrhes et les acomptes.


Ces versements sont généralement demandés par les photographes pour procéder à la réservation d’une prestation.


Oui, mais il faut bien faire la différence entre le versement d’arrhes et le versement

d’acompte car les effets juridiques ne sont pas du tout les mêmes.


Je vous explique ci-dessous la nuance :


Qu’est-ce qu’un acompte ?

L'acompte est un 1er versement sur une prestation de services (exemple une séance photo). Le professionnel (le photographe) et le consommateur (le client du photographe) sont chacun obligés de tenir leur engagement. Un contrat, un bon de commande, ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement.


Le professionnel doit donc effectuer la prestation de services et le consommateur doit payer la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre les 2 parties). Si l'un ou l'autre se rétracte, s'il change d'avis, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts.


Autrement dit, il n’est pas possible de se désister et d’annuler la réservation, la prestation devra avoir lieu selon les modalités prévues et le prix devra être entièrement payé par le client.


Et les arrhes c’est quoi ?

Les arrhes sont une somme versée d'avance pour la réservation d’une prestation de services. Le professionnel (le photographe) ou le consommateur (le client) peut revenir sur son engagement.


Si le client décider d’annuler la réservation de la prestation, il perdra les arrhes versées et le photographe les conservera (sauf dans les cas prévus au contrat qui pourraient donner lieu à restitution des arrhes).


Si le photographe, annule la prestation, il devra rembourser le double des arrhes versées au client.


C’est une sorte d’indemnité prévue dans le cas où l’une des parties changerait d’avis et se désisterait avant la réalisation de la prestation.


Conclusion

Vous aurez donc bien compris que la différence majeure entre l’acompte et les arrhes est que dans le cadre d’une réservation avec versement d’arrhes le professionnel et le client pourront se désister et annuler la prestation alors le cadre d’une réservation avec versement d’acompte, il faudra aller jusqu’au bout du contrat et réaliser la prestation prévue.


Quelques conseils pour vos réservations auprès de votre photographe :

- assurez-vous que soit clairement précisé sur le contrat de réservation si le versement correspond à un acompte ou à des arrhes ;

- prenez connaissance des conditions de restitution des arrhes (exemple : remboursement pour cas de force majeure, décès…) et demandez à votre photographe d’être précis et clair dans la rédaction de ces clauses de résiliation ;

- exigez un document écrit avec les coordonnées de votre professionnel.



L’Aurore sur Vignes : Arrhes ou acompte ?


Mes conditions générales de vente (CGV) prévoient que la réservation d’une séance photo par le client n’est définitive qu’à l’encaissement du chèque d’arrhes.


En effet, cela me permet de prévoir des conditions d’annulation équitables entre le client et moi-même :


"Extrait de mes CVG :

Annulation par les clients

Les arrhes versées seront encaissées immédiatement et restent la propriété du photographe. Elles ne seront pas remboursées aux clients en cas de désistement de leur réservation ou d'annulation de la séance photo.

Cependant, en cas de séance photo dans le cadre d’un mariage, le photographe acceptera de rembourser le montant des arrhes en cas d'annulation par les Mariés du mariage à la date convenue, pour les motifs suivants :

- décès de l'un des futurs mariés (sur présentation d'un certificat de décès),

- décès d'un de leurs parents, enfant, frère ou soeur dans les 15 jours précédant le mariage (sur présentation d'un certificat de décès),

- maladie ou accident d'un des futurs mariés rendant impossible la célébration du mariage à la date convenue (sur présentation d'un certificat médical),

- hospitalisation d'un de leurs parents, enfant, frère ou soeur dans les 5 jours précédant le mariage (sur présentation d'un certificat médical) et rendant impossible émotionnellement ou matériellement la célébration du mariage à la date convenue,

- convocation de l'un des futurs mariés par la justice ou l'administration rendant impossible la célébration du mariage à la date convenue,

Si l'annulation est due à un cas de force majeure dument démontré par les Mariés, les arrhes et les éventuelles pénalités prévues seront restituées aux Mariés.

Annulation par le photographe

Toute annulation par le photographe donnera lieu au remboursement des arrhes versées, augmentées d'un montant équivalent au titre d'indemnisation.

Cependant, en cas de séance photo dans le cadre d’un mariage, en contre partie des motifs d'annulation qui sont admis aux mariés (article 3.2.1), le photographe sera tenu uniquement au remboursement des arrhes en cas d'annulation de la prestation de sa part à la date convenue, aucune indemnité supplémentaire ne pourra être demandée par les mariés, pour les motifs suivants :

- décès du photographe (sur présentation d'un certificat de décès par les héritiers),

- décès d'un de ses parents, conjoint, enfant, frère ou soeur dans les 10 jours précédant le mariage (sur présentation d'un certificat de décès),

- maladie ou accident rendant impossible pour lui la réalisation de la prestation convenue (sur présentation d'un certificat médical),

- hospitalisation d'un de ses parents, conjoint, enfant, frère ou soeur dans les 5 jours précédant le mariage (sur présentation d'un certificat médical) et rendant impossible émotionnellement ou matériellement la réalisation de la prestation à la date convenue,

- convocation du photographe par la justice ou l'administration rendant impossible la réalisation de la prestation à la date convenue.

En cas d'annulation pour cause de force majeure, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l'empêche d'exécution sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au photographe. Ce dernier proposera aux bénéficiaires une nouvelle séance de photographies de couple dans les meilleurs délais ou procédera au remboursement total des montants versés par les Mariés."

De plus, conformément au code de la consommation, je prévois qu’en cas de réservation le client pourra se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de la réservation (Art. L121-29 du code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, les arrhes seront intégralement restituées aux clients.


En revanche, ces dispositions ne s’appliquent pas aux commandes de photos, albums, etc. étant des produits hautement personnalisés. Aucun remboursement ne pourra être effectué (Article L221-28 du code de la consommation).



Source et plus d’informations sur : service-public.fr

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et, actuels et ne sauraient se substituer aux textes officiels.




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