Conditions générales de vente L’Aurore sur Vignes (EIRL)
Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la photographe
I) Objet :
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « les clients » ou « le client ») et EIRL L’Aurore sur Vignes (ci-après nommée « la photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Les clients déclarent être majeurs et en justifieront si nécessaire. En cas de minorité du client, la signature de ses deux parents sera requise lors de la conclusion du contrat.
II) Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle :
2.1 Propriété intellectuelle
La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n'implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu'a usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités).
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l'accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition constitutive de contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l'aide des seuls fichiers présents sur le support livré, sans altération, recadrage. Toute utilisation par les clients conformément aux présentes CVG sera accompagnée d'un renvoi explicite vers le site du Photographe sous la forme suivante :
Photos : www.lauroresurvignes.com
Les clients s'engagent à signaler au Photographe toute utilisation frauduleuse qu'il aurait constatée.
2.2 Droit à l’image
Le Photographe s'engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l'autorisation des clients qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du contrat et elle sera tacitement renouvelée pour une période de même durée, et ainsi de suite, sauf dénonciation écrite par le client notifiée par email ou LRAR. Les clients s'engagent à être solidaires du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Pour les clients ayant refusé toute utilisation de leur image à des fins promotionnelles, un supplément de 20% du prix de base de la formule choisie pourra être appliqué.
Pour les mariages et événements, concernant les droits à l’image des invités : Les clients se portent-fort de leurs invités majeurs et mineurs afin de permettre au photographe la prise de vue et la diffusion aux mariés des photos les représentants. Les clients s'engagent à informer leurs invités de la présence du photographe et à leur signaler qu’ils pourront à tout moment demander au photographe de ne pas les photographier. Dans ce cas, le photographe cessera alors toute prise de vue de la personne opposée. Les clients s’engagent à faire de leur affaire personnelle d'une éventuelle contestation de la part de l'un des invités et trouverons un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies le représentant ; il en est de même en cas de publication ou de diffusion des photos par les clients.
Si des mineurs participent à la séance photos, les clients autorisent le photographe à réaliser les photographies et à procéder à leur livraison; dans le cas où l'autorisation parentale est détenue par un autre tiers que le client (ou conjointement), le client se porte-fort de celui-ci afin de permettre au photographe la prise de vue du mineur et la livraison des photographies au client dans les conditions prévues par les présentes CVG.
III) Réservation d’une séance :
3.1 Modalités de réservation
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à l’encaissement du chèque d’arrhes (variable suivant la prestation choisie), et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’envoi du contrat par le Photographe pour la date déterminée avec le Client, le Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.
3.2 Arrhes et annulation
3.2.1. Annulation par les clients
Les arrhes versées seront encaissées immédiatement et restent la propriété du photographe. Elles ne seront pas remboursées aux clients en cas de désistement de leur réservation ou d'annulation de la séance photo.
Cependant, en cas de séance photo dans le cadre d’un mariage, le photographe acceptera de rembourser le montant des arrhes en cas d'annulation par les clients du mariage à la date convenue, pour les motifs suivants :
- décès de l'un des futurs mariés (sur présentation d'un certificat de décès),
- décès d'un de leurs parents, enfant, frère ou soeur dans les 15 jours précédant le mariage (sur présentation d'un certificat de décès),
- maladie ou accident d'un des futurs mariés rendant impossible la célébration du mariage à la date convenue (sur présentation d'un certificat médical),
- hospitalisation d'un de leurs parents, enfant, frère ou soeur dans les 5 jours précédant le mariage (sur présentation d'un certificat médical) et rendant impossible émotionnellement ou matériellement la célébration du mariage à la date convenue,
- convocation de l'un des futurs mariés par la justice ou l'administration rendant impossible la célébration du mariage à la date convenue,
Si l'annulation est due à un cas de force majeure dument démontré par les clients, les arrhes et les éventuelles pénalités prévues seront restituées aux clients.
3.2.2. Annulation par le photographe
Toute annulation par le photographe donnera lieu au remboursement des arrhes versées, augmentées d'un montant équivalent au titre d'indemnisation.
Cependant, en cas de séance photo dans le cadre d’un mariage, en contre partie des motifs d'annulation qui sont admis aux clients (article 3.2.1), le photographe sera tenu uniquement au remboursement des arrhes en cas d'annulation de la prestation de sa part à la date convenue, aucune indemnité supplémentaire ne pourra être demandée par les clients, pour les motifs suivants :
- décès du photographe (sur présentation d'un certificat de décès par les héritiers),
- décès d'un de ses parents, conjoint, enfant, frère ou soeur dans les 10 jours précédant le mariage (sur présentation d'un certificat de décès),
- maladie ou accident rendant impossible pour lui la réalisation de la prestation convenue (sur présentation d'un certificat médical),
- hospitalisation d'un de ses parents, conjoint, enfant, frère ou soeur dans les 5 jours précédant le mariage (sur présentation d'un certificat médical) et rendant impossible émotionnellement ou matériellement la réalisation de la prestation à la date convenue,
- convocation du photographe par la justice ou l'administration rendant impossible la réalisation de la prestation à la date convenue.
En cas d'annulation pour cause de force majeure, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l'empêche d'exécution sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au photographe. Ce dernier proposera aux bénéficiaires une nouvelle séance de photographies de couple dans les meilleurs délais ou procédera au remboursement total des montants versés par les clients.
3.3 Délai de rétractation
Lorsque le contrat n'a pas été conclu dans les bureaux du Photographe, la loi autorise les clients à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-29 du code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, les arrhes seront intégralement restituées aux clients.
En revanche, les commandes de photos, albums, etc. étant des produits hautement personnalisés, aucun remboursement ne pourra être effectué si la Photographe a déjà passé commande chez ses fournisseurs (Article L221-28 du code de la consommation).
3.4 Changement de date
Tout changement de date de la prestation fait office d'annulation. Si le photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Photographe ne pourra pas être tenu responsable s'ils se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation à la date finalement fixée.
3.5 Force majeure
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du photographe et des clients, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l'exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en apporter la preuve.
3.6 Responsabilité civile
Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.
IV) Honoraires et modalités de paiement :
4.1 Tarifs
Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Les prix de vente s’entendent TTC (TVA non applicable, art. 298 quater et quinquies du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits supplémentaires inclus dans le contrat signé.
La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité. Le montant total des produits complémentaires (albums, tirages photos…) est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
4.2 Déplacement
Le client prend en charge les frais de déplacement du photographe selon le barème URSSAF en vigueur soit 0.606 euros le km en 2024. Ils pourront faire l’objet d’une facture séparée au titre de débours.
Les frais de péages et stationnement seront également pris en charge par les mariés. L'éventuelle avance faite par le Photographe pourra être facturée immédiatement par ce dernier sans attendre le jour de la facturation du solde
Si un déplacement en train ou avion s’impose, le client prendra en charge le déplacement, et une personne devra venir réceptionner le photographe en lieu d’arrivée. Les frais de taxi ou autres moyens de transport pour rejoindre l’aéroport/gare seront pris en charge par le client.
Tout déplacement supplémentaire durant le reportage devra être prévu par le client pour le photographe ou fera l’objet d’une facturation supplémentaire selon le tarif indiqué ci-dessus.
Si le lieu de la prestation change ou n'est pas encore précisément défini au moment de la signature du contrat, les mariés devront s'acquitter des frais occasionnés.
Dans tous les cas, les clients supporteront la charge des dépenses supplémentaires (frais d'accès facturés dans certains lieux, frais de parking obligatoirement payant, etc.) sur production des justificatifs par le Photographe.
4.3 Logement
Si la prestation du photographe se déroule lors d'un déjeuner ou d'un dîner, le repas du photographe est à la charge du client. Ce dernier devra garantir un repas correct. Lors de la soirée, un repas chaud est fortement apprécié.
Selon le lieu de la prestation, l'hébergement du photographe peut être nécessaire. Les frais dus à cet hébergement sont à la charge du client. Ce dernier devra garantir un lit confortable.
4.4 Dépassement d’honoraires
Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé au ¼ h entamé. Elles devront être réglées au plus tard 5 jours après la date de la prestation.
4.5 Paiement
Le solde de la prestation est à régler le jour de la séance par chèque ou en espèce (prévoir l’appoint).
Tout défaut de paiement autorisera le Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L441-6 du code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais à la photographe, le client s’engage à les lui rembourser.
Les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu. A défaut du paiement du prix, les arrhes déjà versées restant acquises au photographe.
V) Déroulement de la prestation :
5.1 Conditions des séances photos et reportages photos
5.1.1. Autres prestataires
Pour que le photographe puisse réaliser ses prises de vues dans de bonnes conditions, les clients veilleront à prévenir leurs invités, coiffeur, maquilleur, ainsi que les représentants officiels (maire, prêtre…) de la présence d’un photographe professionnel durant la journée. En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, les clients s’engagent à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l’autorisation de photographier. En cas de refus de ce dernier, le Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. De son côté, le Photographe s’engage à exécuter sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner la famille et les invités.
Les clients garantissent qu'ils n'ont pas fait appel à un autre prestataire pour la réalisation et la couverture photographique de l'événement. A défaut, ils en informent immédiatement le Photographe afin de permettre un contact entre les deux prestataires en vue de déterminer les modalités de leurs interventions respectives.
La responsabilité du Photographe ne pourra être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire, voire les invités ou parents des clinets. Les clients s'engagent à obtenir de leurs invités qu'ils laissent en permanence la priorité du photographe pour les prises de vue, sans gêner ni entraver ce dernier.
5.1.2. Prise de vue
Les clients s'engagent à respecter les instructions du Photographe. La prestation du Photographe se déroule d'un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable entre parties.
Les frais dus à une activité demandée pour une séance photo sont à la charge des clients. Les frais de nettoyage, pressing, ou frais rendus nécessaires par la réalisation d'une séance photo sont à la charge des clients.
Afin de permettre des prises de vue de qualité, les mariés s'engagent à organiser la journée de façon à se réserver un moment seuls avec le photographe pour les photos de couple.
Le photographe s'engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l'ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d'entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoires et à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l'art. Il ne sera toutefois pas responsable d'une panne inopinée d'une partie de son matériel, ce cas devant être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d'une partie des photographies.
5.1.3. Intempéries
En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, et essentiellement les photos de couple, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l'avance et mis en place afin de satisfaire aux obligations du contrat.
Les clients reconnaissent qu'une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du photographe ne puisse être engagée.
5.1.4. Attitude des invités
Les clients autorisent le photographe à prendre en photo l'ensemble des invités et personnes présentes lors de l'événement; ils se portent-fort pour leurs invités. Ils feront leur affaire personnelle d'une éventuelle contestation de la part de l'un des invités et trouverons un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies dans le cadre familial.
Le Photographe s'engage à ne pas faire usage à des fins promotionnelles des photos représentants certains des invités reconnaissables sans obtenir préalablement l'accord de ces derniers. Les clients s'engagent à aider le photographe dans cette hypothèse, et à permettre la mise en contact du photographe avec la personne concernée.
Le photographe s'efforcera d'obtenir des clichés de tous les invités mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n'ont pas été photographiées. Les mariés veilleront à présenter au photographe, avant la cérémonie, les personnes importantes (témoins, parents, amis proches, etc.) dont il est impératif à leurs yeux qu'ils figurent sur les photographies. En cas de divergence entre les consignes des clients et celles de leurs proches (parents, témoins), les premières seront privilégiées et lieront seules le photographe.
Le photographe ne sera pas tenu responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d'invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.
Le photographe s'engage à faire preuve de calme et de diplomatie à l'égard des invités, mais se réserve le droit de se retirer s'il estime que sa sécurité ou celle de son matériel venait à être menacée par l'attitude d'un ou de plusieurs invités (notamment par excès d'alcool).
5.2 Style artistique
Les clients reconnaissent qu'ils sont familiers avec le book et le style du Photographe, et sollicitent ses services en connaissances de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du Photographe est en constante évolution et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou support de communication du Photographe.
Le Photographe s'engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l'événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré aux clients pour déterminer leur choix. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Les clients s'engagent à participer activement à la séance en respectant les consignes du Photographe. Ils feront part de leurs souhaits et de leurs idées afin de d'enrichir les séries photographiques, et sont conscients que leur implication est un élément déterminant du succès de la séance de couple.
Lors des séances de groupe, ils s'engagent à diriger leurs invités afin de permettre une organisation aussi efficace et rapide que possible.
5.3 Frais de réalisation des photographies
Les frais dus à une activité demandée pour une séance photo sont à la charge des clients. Les frais de nettoyage de la robe, du costume, de coiffure et autres rendus nécessaires par la réalisation d'une séance photo sont à la charge des clients.
5.4 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant le photographe d’assurer la prestation convenue, il en informe les futurs époux qui auront un remboursement du montant versé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
VI) Livraison :
6.1 Fichiers numériques
6.1.1. Hébergement, stockage et conservation
Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé.
Conformément aux dispositions applicables aux droits à l’image, le Photographe ne peut s'engager à conserver les fichiers numériques au-delà de leur livraison aux clients.
Les fichiers numériques sont livrés par le photographe via wetransfert, aucun autre mode de livraison ne pourra lui être exigé. Par l'acceptation des présentes CGV, les clients autorisent le photographe à utiliser la plateforme https://wetransfer.com/ pour procéder à la livraison des photographies et lui conférent les droits nécessaires à l'exécution de cet envoi.
À compter de leur livraison aux clients, les photographies sur clés USB ou livrées via wetransfert seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Les clients sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.
La possession des fichiers numériques ne confère pas aux clients les droits de la propriété intellectuelle sur les photographies qu'ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle aux droits d'auteur du Photographe.
6.1.2. Traitement des photographies/retouches
Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d'ajustement sur l'ensemble des photographies. Le Photographe sera libre d'accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l'initiative des clients, et se réserve le droit dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande. Les retouches esthétiques (peau et imperfections, blessure, couleurs des yeux et autres) ne sont pas comprises dans le prix de la prestation. Dans le cas d’impressions de tirages photos réalisées ailleurs que via les services du photographe, celui-ci décline toute responsabilité quant au résultat obtenu
6.2 Délais de livraison
En fonction de la formule choisie par les clients, les fichiers numériques seront livrés dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de réalisation de la prestation. Pour toute commande supplémentaire (livre photo, tirages), le délai sera indiqué aux mariés au moment de leur commande et fera l'objet d'un bon de commande séparé.
Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du Photographe : rupture de stock du fournisseur, grèves, etc. Les frais d'envoi des produits inclus dans l'offre initiale sont compris dans le coût de la prestation. Les frais d'envoi des produits supplémentaires sont à la charge des mariés et leur seront indiqués au moment de commande.
Les clients s'engagent à confirmer au Photographe la bonne réception des photographies par email ou téléphone dans les 5 jours de la réception de celle-ci.
6.3 Produits finis
Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera à la mise en page des livres.
Les photographies et tout autre produit fini seront remis après réception du paiement du solde aux clients conformément aux termes de la commande et à l’adresse indiquée dans le contrat. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Les parties sont d’accord pour dire que les supports ne seront pas livrés à défaut de paiement du solde du prix convenu. Le photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Dans le cas d’impressions de tirages photos réalisées ailleurs que via les services du photographe, celle-ci décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. Celui-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués via ses soins.
VII) Réclamations – Recherche de solution amiable :
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incrimé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice. Les clients sont informés qu’ils peuvent avoir recours au conciliateur de justice de leur choix ou au médiateur de la consommation désigné par le photographe.
La présente convention est soumise à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
La réservation d’une prestation implique l'acceptation intégrale des présentes CGV. Aucune condition contraire ne pourra être invoquée à l'encontre du Photographe sans l'accord préalable et écrit de celui-ci. Toute modification donnera lieu à la signature d'un avenant ou d'un ajout manuscrit sur le présent contrat, lequel ajout devra être signé par les deux parties.
VIII) Données à caractère personnel
Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) les clients sont informés par le photographe que les données récoltées peuvent être : noms, prénoms, email, téléphone, adresse postale, date de la séance photos, photographies ; ceci dans un but de facturation ou du suivi client. Les données sont gardées pendant un maximum de 3 ans pour le marketing et un maximum de 10 ans pour les facturations. Aucune information n’est cédée ou vendue à un tiers sans leur accord. Les clients pourront à tout moment demander l’accès à leurs données, modifier ou supprimer leurs données en envoyant un mail au photographe via: lauroresurvignes@gmail.com
IX) Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont nominatives et expédiées par voie postale à réception de votre règlement. Elles sont valables 6 mois à partir de la date d’achat.
Compte tenu des disponibilités de la photographe et des réservations ultérieures, le destinataire de la carte cadeau doit impérativement réserver sa séance au moins 2 (DEUX) mois avant la date de fin de validité de la carte cadeau.
En cas d’annulation de la séance de la part du destinataire de la carte pour cause de maladie ou incompatibilité d’emploi du temps, une autre date sera proposé par la photographe. En revanche, au bout de 2 annulations, la photographe se réserve le droit d’annuler la validité de la carte cadeau, sans aucun remboursement possible.
Les cartes cadeaux ne peuvent pas être céder à une tierce personne.
Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables.